Une activité encadrée et contrôlée

L'Andra effectue différents types de contrôles chez les producteurs de déchets radioactifs, ainsi que sur les colis à leur arrivée aux Centres de stockage de l'Aube. Elle réalise également l'autocontrôle de ses activités et est, à son tour, soumise aux contrôles des pouvoirs publics.

En France, le contrôle du nucléaire est assuré par les pouvoirs publics représentés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Des inspecteurs et des experts, appartenant à ces structures de contrôle, viennent régulièrement s'assurer du bon fonctionnement des installations, tant en termes de sûreté que d'absence d'impact sur l'environnement.

L'ASN

L'ASN, placée sous l'autorité conjointe des ministères chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Santé, contrôle l'ensemble des activités et des installations nucléaires civiles en France. Elle s'est dotée d'une organisation régionale s'appuyant sur 11 divisions. La Division Châlons-en-Champagne contrôle les activités du CSFMA. Cette surveillance se concrétise par plusieurs inspections annuelles qui peuvent être programmées ou inopinées.

Les représentants de l'ASN vérifient que le référentiel de sûreté - composé du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne - est respecté et tenu à jour. Ils s'assurent aussi que les prescriptions techniques relatives à l'exploitation du Centre sont appliquées.

L'ASN peut également décider de venir sur le site suite à un événement déclaré par l'Andra. Enfin, elle exerce une mission d'information du public et fait donc partie de la Commission locale d'information (Cli) du Centre de stockage FMA, qui se réunit deux fois par an.

L'IRSN

L'Autorité de sûreté nucléaire a parfois recours à l'expertise technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public industriel et commercial (Epic) placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la Défense, de l'Environnement, de l'Industrie, de la Recherche et de la Santé. Le champ de compétences de l'IRSN couvre l'ensemble des risques liés à la radioactivité.

Cet Institut exerce ainsi ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté des installations nucléaires, de la protection de l'homme et de l'environnement, ainsi que dans le secteur de la protection des matières nucléaires, des installations et des transports contre les actes de malveillance. L'IRSN n'a en revanche pas de pouvoir de décision. L'expertise technique est séparée de la fonction d'autorité de contrôle pour une plus grande transparence.

La Commission locale d'information (Cli) : pour le Centre de stockage FMA

Comme pour toute installation nucléaire de base (INB) et conformément à la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire, une Commission locale d'information (Cli) a été mise en place afin d'informer régulièrement les élus locaux et les populations riveraines sur le fonctionnement du Centre.

La CLI constitue en effet un outil privilégié de la transparence nucléaire au niveau local. Elle a une mission de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement.

Elle est composée d'une cinquantaine de membres répartis en 4 collèges :

des élus - représentants des conseils généraux de l'Aube et de la Haute-Marne, du conseil régional, des députés et sénateurs des 2 départements, des membres des communautés de communes de Soulaines-Dhuys, Brienne-le-Château et Montier-en-Der, des conseillers municiapux des 16 villages proches des Centres ;
des représentants d'organisations syndicales de salariés ;
des membres d'associations de protection de l'environnement ;
des représentants du monde économique et des personnes qualifiées.

Les représentants de l'ASN, des services de l'État compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire et de l'Andra participent de plein droit aux travaux de la CLI.

Coordonnées :
Communauté de communes de Soulaines-Dhuys

Domaine Saint-Victor

10000 TROYES

Tél. : 03 25 92 59 40

Fax : 03 25 92 59 42

Commission locale d'information et de surveillance (Clis) : pour le Centre de stockage TFA

En tant qu'Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le CSTFA est doté d'une Commission locale d'information et de surveillance (Clis) constituée par un arrêté préfectoral datant d'octobre 2003.

La Clis est composée de représentants :

de chacune des communes directement concernées par le Centre de stockage (Morvilliers, La Chaise, Epothémont), et du Conseil général de l'Aube;
des administrations telles la Dreal, l'Agence régionale de Santé... ;
d'associations de défense de l'environnement ;
de l'Andra en tant qu'établissement exploitant le site.

Le rôle de la Commission est double : suivre l'exploitation du Centre de stockage TFA et la surveillance de l'environnement, et relayer ces informations auprès du public.
Dans le cadre de ses attributions, la Commission peut procéder à des analyses complémentaires ou contradictoires, comme l'a déjà fait la Commission locale d'information (Cli) du Centre de stockage FMA, en 1997, 2001 et 2007.

Coordonnées :

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand
BP 52
10201 Bar-sur-Aube CEDEX
Tél. : 03 25 27 06 19
Fax : 03 25 27 39 58

Textes réglementaires

Textes réglementaires relatifs au CSTFA

Arrêté n°03-2176A du préfet de l'Aube du 26 juin 2003 autorisant l'Andra à exploiter un Centre de stockage de déchets TFA.
Arrêté complémentaire n°05-2103 du préfet de l'Aube du 10 juin 2005.

Textes réglementaires relatifs au CSFMA

Décret modifié du 4 septembre 1989 autorisant le CEA (Andra) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys Epothémont et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets FMA.
Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Andra à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube.
Décret n°2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs.
Arrêté du 21 août 2006 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à effectuer des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau pour le centre de stockage de l'Aube (installation nucléaire de base n° 149).