Cadre législatif

L'histoire de l'Andra est rythmée par l'évolution de la législation qui définit son statut, son organisation et ses missions. La dernière loi du 28 juin 2006, fait de l'Agence l'acteur de référence pour la gestion des déchets radioactifs.

Statuts de l'Andra

L'Andra a été créée au sein du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) par un arrêté du 7 novembre 1979. Douze ans plus tard, l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 rend l'Agence indépendante et lui confère le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Aujourd'hui intégré au Code de l'environnement sous la référence L.542-12, cet article charge l'Andra des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. L'année suivante, un décret du 30 décembre 1992 dote l'Agence d'une nouvelle organisation :

• d'un conseil d'administration composé d'un député ou sénateur, de six représentants de l'État, de quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, de trois personnalités qualifiées et de sept représentants des salariés,
• d'un directeur général nommé par décret,
• d'un commissaire du gouvernement, qui est le directeur général de l'énergie et du climat d'un comité financier,
• d'un conseil scientifique.

En 2006, la loi 2006-739 consacre les travaux de recherche de l'Andra, dont elle renforce par ailleurs les missions.

 Télécharger la politique générale de l'Andra - édition du 21.12.06 (PDF - 41 Ko)

Textes :

• Code de l'environnement, article L.542-12
• Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992
• Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
  

Loi du 28 juin 2006 

La loi du 28 juin 2006 définit, en particulier au travers de l'établissement, tous les 3 ans, d'un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), les solutions et objectifs à atteindre dans le cadre de la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs français. Elle définit également les missions et réalisations attendues de l'Andra :

• Etablir, mettre à jour tous les trois ans et publier l'inventaire et la localisation des matières et déchets radioactifs présents en France.
• Conduire les recherches et les études sur l'entreposage et sur le stockage réversible en profondeur des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
• Concevoir, implanter et assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires.
• Assurer la collecte et la prise en charge d'objets radioactifs à usage familial et la remise en état de sites pollués par la radioactivité.
• Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs en France et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique.
• Diffuser en France et à l'étranger son savoir-faire.

 Textes d'application de la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 (PDF - 56 Ko)

• Dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs,
• Recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage,
• Préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage,
• Déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif.

Le premier PNGMDR a été réalisé par un groupe de travail, sous l'égide de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), sur la base de l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs publié par l'Andra en 2006.

Remis au Parlement en mars 2007 et évalué par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le PNGMDR fixe plusieurs objectifs aux parties prenantes impliquées dans la gestion des déchets radioactifs :

• S'assurer que les solutions de gestion existent ou sont recherchées pour chaque catégorie de déchets ;
• Prendre en compte les déchets anciens plus ou moins « oubliés » ;
• Prendre en compte les préoccupations du public relatives au devenir des déchets radioactifs ;
• Optimiser la gestion des déchets chez les exploitants nucléaires ;
• Contribuer à une meilleure maîtrise des déchets issus des activités utilisatrices de sources radioactives (secteur médical, anciens sites pollués…).

Il formule des propositions d'amélioration des filières existantes et organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et objectifs définis par la loi du 28 juin 2006.

En savoir plus

 Télécharger le PNGMDR 2007 - 2009 (PDF - 1.08 Mo)