Détenteurs de sources scellées
La prise en charge des sources scellées par l’Andra est soumise à condition et selon un processus spécifique
Règlementation
Les sources scellées sont des matières radioactives enfermées dans un conteneur le plus souvent en acier, spécialement conçu pour éviter toute dispersion de la radioactivité. Préparées pour des utilisations variées, principalement en médecine et dans l'industrie, ces sources restent potentiellement dangereuses lorsqu'elles sont hors d'usage.
Leur prise en charge est reglementée par le décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées (entrée en vigueur au 1er juillet 2015). Ce décret stipule que :
- « Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation pour leur élimination ; le décret leur permet de faire appel, pour se conformer à cette obligation, non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) »
- « Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ».
Processus de prise en charge
Les sources scellées, ou les appareils en contenant, doivent être reprises par leur fournisseur ou leur fabricant.
En cas de difficultés, vous devrez contacter l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) qui vous aidera à trouver un repreneur de substitution
Si cette démarche ne peut aboutir, vous devrez alors demander à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de mandater l'Andra pour la reprise de la source scellée (cf note ASN DRD-D-08).