Interlocuteurs institutionnels
L'Andra est une agence publique et scientifique placée sous la tutelle des ministères chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement. Son activité est rigoureusement encadrée et surveillée par des contrôleurs comme l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), par des évaluateurs telle la Commission nationale d'évaluation (CNE2), l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ou encore l’Autorité environnementale (AE). L'Agence entretient également un dialogue permanent avec les instances pluralistes de transparence et de participation tant au niveau local, que national ou même international.
Tutelles ministérielles
L'Andra est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement (Article R.542-1 du Code de l’environnement).
Les ministères de tutelles sont représentés au Conseil d’administration de l’Andra qui compte également trois représentants issus des ministères du budget, de la défense et de la santé.
Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Élabore et assure le pilotage et la mise en œuvre du plan national de gestion durable des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) et le contrôle des charges nucléaires de long terme en lien avec la politique énergétique du Gouvernement. Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est l'autorité de tutelle principale de l'Andra.
Le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : Définit et coordonne à travers le Comité d'Orientation et de Suivi des Recherches sur l'Aval du Cycle (COSRAC), les travaux de recherche sur la gestion des déchets radioactifs menés par les différents acteurs (CEA, Andra, CNRS, EDF, Orano et les ministères concernés).
Les contrôleurs
L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN)
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN").
L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur le territoire national. Elle réglemente et autorise l’exploitation des installations concernées et les inspecte. Elle informe également le public sur son activité et sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, supervise les opérations de mise en sûreté en cas de situation d’urgence et assiste le Gouvernement dans la gestion de crise.
L’ordonnance du 11 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire renforce les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN.
Les appuis techniques de l’ASN
L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)
Placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, chargé de l'environnement, de la défense, de la recherche et de la santé, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire a été créé en 2001.
L’IRSN exerce des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :
- la sûreté nucléaire et celle des transports de matières radioactives et fissiles ;
- la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
- la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
- la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
Les missions de l’IRSN ont fait l’objet de précisions dans le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.
Le Groupe Permanent d’experts pour les Déchets (GPD)
Le GPD, composé de 36 experts, est sollicité par l'ASN pour émettre des avis et le cas échéant des recommandations, sur des questions afférentes à la gestion des déchets radioactifs dans les domaines nucléaire, géologique ou minier.
Les évaluateurs
La Commission nationale d'évaluation (CNE2)
La CNE2 a été créée pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel public, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
La Commission est composée de 12 membres, choisis sur propositions de l'Académie des sciences, de l'Académie des sciences morales et politiques, et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Sa composition est renouvelée par moitié tous les trois ans.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst)
Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l’Opecst est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Composé de 18 députés et 18 sénateurs, il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. A cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations.
L’Autorité environnementale (AE)
L’AE émet des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts.
Elle est composé de 15 personnes dont 9 sont issues du Conseil Général l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), instance de conseil et d’inspection du Ministère de la Transition Ecologie et Solidaire, et 6 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.
Instances pluralistes de transparence et de participation
Commission nationale du débat public (CNDP)
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. La CNDP veille en outre au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN)
L’HCTISN, par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire.
A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence.
Le HCTISN est composé de 40 membres nommés par décret pour une durée de six ans comprenant des parlementaires, des représentants de commissions locales d’information, des représentants d’organisations syndicales, des représentants d’associations de protection de l’environnement et d’associations, des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication et des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire, des services de l’Etat concernés et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les Commissions locales d’information (CLI)
Les Commissions locales d’information (CLI) sont des structures d’information et de concertation mise en place auprès d’une installation nucléaire de base. Elles ont une mission générale de suivi et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement, et doit favoriser l’information du public en matière de sûreté.
Chaque CLI est composée de 4 collèges : élus, représentants d’associations de protection de l’environnement, représentants des syndicats de salariés du nucléaire et des experts (scientifiques, médecins, chefs d’entreprises, universitaire, …).
Localement, plusieurs commissions suivent les installations de l'Andra :
- La Commission locale d'information pour le Centre de stockage de l'Aube (CSA) présidée par le président du Conseil départemental de l'Aube
- La Commission de suivi de site pour le Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires) présidée par le préfet de l'Aube
- La Commission locale d'information du centre de stockage de la Manche (CSM) présidée par le président du Conseil départemental de la Manche
- Le Comité local d'information et de suivi du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne, dont le président est nommé par un arrêté signé par les deux Présidents de Conseils départementaux de la Haute-Marne et de la Meuse
L’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI)
L’ANCCLI, créée le 5 septembre 2000, regroupe 37 Commissions locales d’information (CLI) et porte leurs voix auprès des instances nationales et internationales.
L’ANCCLI a notamment pour objectif de favoriser les échanges entre les différentes CLI, de procéder à des études et expertises sur tout sujet lié à la protection de l’environnement et à la sûreté nucléaire, d’offrir un soutien logistique aux CLI ou encore de représenter l’ensemble des CLI, au niveau national et international, sur tous les sujets qui peuvent les concerner.
Le Groupe de travail chargé de l’élaboration et du suivi du Plan national pour la gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
Depuis 2003, le groupe de travail chargé de l’élaboration et du suivi du PNGMDR se réunit 3 à 5 fois par an. Ces réunions permettent des échanges techniques réguliers sur des sujets liés à la gestion des matières et déchets radioactifs. Elles ont notamment pour objectif :
- de suivre les actions définies par le PNGMDR ;
- de transmettre des informations aux membres du groupe de travail sur les sujets relatifs à la gestion des matières et des déchets radioactifs ;
- d’alimenter les réflexions qui conduiront à l’élaboration du prochain Plan publié tous les trois ans.
Instances internationales
L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
L'AIEA (ou IAEA pour International Atomic Energy Agency) est une organisation dépendant du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle contribue à la coopération internationale dans le domaine du nucléaire et cherche à promouvoir les usages pacifiques de l'énergie nucléaire et à limiter le développement de ses applications militaires. L’AIEA compte 168 Etats membres.
L'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE
L’AEN (ou NEA pour Nuclear Energy Angency) a pour mission d'aider les pays qui en sont membres à maintenir et à approfondir, par le biais de la coopération internationale, les bases scientifiques, technologiques et juridiques indispensables à une utilisation de l'énergie nucléaire pacifique, sûre et respectueuse de l'environnement.