Témoignages : EDF / CNEF
"La maîtrise des enjeux financiers, facteur clé de réussite du projet Cigéo"
La loi du 28 juin 2006a confié la responsabilité des déchets radioactifs à leurs producteurs, et à ce titre, EDF est responsable de la gestion de ses déchets et du financement associé. Pour ce faire, EDF doit disposer d’une juste évaluation des futurs coûts du stockage afin de les provisionner dans ses comptes. Le devis actuel du coût du stockage se traduit pour EDF par une provision d’environ 5 Md€.
Cette provision pour un coût futur doit permettre à EDF de l’intégrer dans ses coûts de production, et donc dans les prix de l’électricité. La maîtrise des coûts du projet est donc essentielle, puisqu’une hausse des provisions serait répercutée in fine sur les prix au consommateur.
EDF doit également s’assurer que le financement du stockage dans le futur est sécurisé à travers la constitution d’actifs dédiés, ceci sous le regard des différentes autorités publiques de contrôle. Ces actifs dédiés s’élèvent déjà à 85 % des charges à financer, avec l’objectif d’atteindre 100 % en juin 2016, en conformité avec la loi. Leur gestion, prudente et performante, dans une perspective de long terme et de sécurité, se situe au niveau des meilleures sociétés de gestion d’actifs.
Ce mécanisme de financement garantit sur le long terme la disponibilité des fonds nécessaires à la gestion des déchets radioactifs, sans faire peser l’ensemble des charges financières sur les générations futures.
Stéphane Tortajada, directeur Financement et Investissements d’EDF
"Un mode de financement étroitement contrôlé"
La loi du 28 juin 2006 a créé la CNEF qui est chargée d’évaluer le contrôle que l’administration doit effectuer pour s’assurer que les provisions constituées par les exploitants nucléaires sont adéquates pour leur permettre de financer, le moment venu, les opérations de fin de vie que sont le démantèlement des installations et la gestion de leurs déchets radioactifs.
Composée de parlementaires et de personnalités indépendantes désignées par le Gouvernement et les présidents des deux assemblées, la CNEF est chargée d’examiner la manière dont l’autorité administrative contrôle le montant des provisions constituées par les exploitants ainsi que la gestion des actifs correspondants.
Installée le 7 juin 2011, la CNEF a eu communication de l’ensemble des rapports triennaux et des rapports d’actualisation que les exploitants doivent adresser à l’autorité administrative. Elle a souhaité auditionner les principaux exploitants ainsi que l’Andra et a invité les organismes à l’expertise desquels l’autorité administrative peut faire appel (Autorité de sûreté nucléaire ; corps du contrôle des assurances) à venir échanger avec elle.
Jean-Luc Lépine, Président de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF)