L’enquête publique, et après ?
Procès-verbal et mémoire en réponse
À l’issue de l’enquête, la commission d’enquête clôture les registres. Les commissaires enquêteurs rédigent un procès-verbal de synthèse qui est transmis au porteur de projet. Ce document s’appuie sur l’intégralité des avis recueillis sur les registres d’enquête papier et numérique. Le porteur de projet dispose alors de 15 jours pour y apporter des réponses.
L’avis final de la commission d’enquête
Après réception du mémoire en réponse, la commission finalise son rapport d’enquête et ses conclusions. Plusieurs éléments essentiels y figurent :
- une synthèse de l’ensemble des contributions du public ;
- une présentation des différents événements qui ont jalonné l’enquête ;
- l’avis personnel et motivé de la commission sur le projet, favorable – avec ou sans réserve – ou défavorable.
- L’avis peut également être accompagné de recommandations.
Le rapport final et les conclusions sont remis au tribunal administratif ainsi qu’aux préfectures en charge de l’organisation de l’enquête. Ils sont rendus publics et consultables par tous, pendant une année après la fin de l’enquête. Cette étape marque ainsi la fin de la procédure d’enquête publique. Ces éléments viendront alimenter l’avis du préfet transmis au ministre, en charge d’autoriser ou non le projet.
Décret d'autorisation de création, qu'est-ce qu'il autorise ?
À partir du rapport et des conclusions de l’enquête publique, ainsi que de l’ensemble des avis émis lors de l’instruction, la Mission pour la sûreté nucléaire et de radioprotection travaille sur un projet de décret. Celui-ci sera transmis à l’Andra pour observations. Il sera ensuite soumis à l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) puis à celui du Conseil d’État. Si le Premier ministre décide de signer le décret, l’installation nucléaire de base sera autorisée, soit :
- les installations en surface ;
- l’installation souterraine.
À noter : Le décret concerne uniquement la création de l’installation et non la mise en service ni l’exploitation du centre. Celles-ci feront l’objet d’une nouvelle autorisation de l’ASNR et seront dans un premier temps limitées à la phase industrielle pilote.