Cadre législatif

Statuts de l'Andra

L'Andra a été créée par l'arrêté du 7 novembre 1979 en tant que direction au sein du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA). Douze ans plus tard, le législateur a souhaité rendre l'Agence indépendante. Ainsi, l'article 13 de la loi n° 91–1381 du 30 décembre 1991 transforme le statut de l'Agence pour en faire un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des Ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.

Les articles R.542-1 à R.542-19 du code de l'environnement, introduits dans le code de l'environnement par le décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, décrivent l'organisation administrative financière et comptable de l'Andra. 

L'Andra est dotée d'un Conseil d'administration composé de 23 membres. Dans la conduite des missions de l'Agence, il s'appuie sur des comités spécialisés tels que le comité financier, le conseil scientifique ou encore le comité éthique et société.

Le Directeur général de l'Agence représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle (article R.542-12 du code de l'environnement).

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Textes de référence

Loi du 28 juin 2006

En 2006, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 complète la loi de 1991 et consacre les travaux de recherche de l'Andra. Elle renforce également ses missions en les inscrivant dans l'article L.542-12 du code de l'environnement. Cet article charge l'Andra des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. La loi définit également les missions et réalisations attendues de l'Andra :

• Etablir, mettre à jour tous les trois ans et publier l'inventaire et la localisation des matières et déchets radioactifs présents en France ;
• Conduire les recherches et les études sur l'entreposage et sur le stockage réversible en profondeur des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
• Concevoir, implanter et assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
• Assurer la collecte et la prise en charge d'objets radioactifs à usage privé et la remise en état de sites pollués par la radioactivité ;
• Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs en France et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique ;
• Diffuser en France et à l'étranger son savoir-faire.

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Textes de référence

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

L’article 6 de la loi du 28 juin 2006 (article L.542-1-2 du code de l'environnement), prévoit que le Gouvernement doit établir, tous les 3 ans, un plan national pour la gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) qui vise à dresser un état des lieux des filières de gestion à long terme des matières et déchets radioactifs. Ce plan doit permettre de trouver des solutions qui garantissent une gestion claire, rigoureuse et sûre à long terme, de l'ensemble des déchets radioactifs français, quelle que soit leur provenance, et doit :

• Dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs,
• Recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage,
• Préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage,
• Déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif.

Texte de référence

PNGMDR 2022-2026

Pour la première fois depuis sa création, le PNGMDR a été réalisé à la suite d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Il a également donné lieu à une concertation post-débat public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la Transition écologique s’est par ailleurs adjoint un comité des parties prenantes afin de l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies lors de ces consultations. Ce comité associait les organismes publics experts (Andra, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets radioactifs, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, et est amené à perdurer afin de suivre la mise en œuvre concrète de ces orientations.

Le PNGMDR prolonge les orientations prises lors des quatre éditions précédentes en vue d’assurer la mise en place de filières de gestion sûres et durables pour l’ensemble des déchets radioactifs. Il explore par ailleurs de nouveaux horizons, conformément aux attentes exprimées lors des phases de consultations du public et des parties prenantes. 

Une place plus grande a ainsi été faite aux enjeux transverses (sanitaires, environnementaux, économiques, éthiques, etc.) et à la concertation, notamment par la mise en œuvre de processus d’analyses multiacteurs et multicritères, afin de mieux tenir compte de ces différents enjeux dans les études à réaliser ces prochaines années et renforcer la participation des parties prenantes aux prises de décision.

• Lire le PNGMDR 2022-2026

Textes de référence :

• PNGMDR 2007-2009 et sa synthèse
• PNGMDR 2010-2012 et sa synthèse
• PNGMDR 2013-2015 et sa synthèse
• PNGMDR 2016-2018, sa synthèse et le rapport environnemental de l’ASN

Directive européenne sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé

Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom).

Cette directive, juridiquement contraignante pour les Etats membres, instaure un cadre communautaire qui :

• Couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de très long terme ;
• Rappelle la responsabilité première des producteurs et la responsabilité en dernier ressort de chaque Etat membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté pour les travailleurs et les populations.
• Définit des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé en imposant notamment à chaque Etat membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté ;
• Encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé avec l’obligation de mettre en place des programmes nationaux de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. A noter que la France disposait déjà de cet outil de politique publique depuis 2006 et la création du Plan National pour la Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) ;
• Rend juridiquement contraignantes toutes normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Enfin, la directive contient également des dispositions sur la transparence et la participation du public, sur les ressources financières pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, sur la for