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Cadre législatif

L’histoire de l’Andra est rythmée par de nombreuses évolutions législatives. Initialement rattachée au Commissariat à l’énergie atomique, en 1991, le législateur a fait le choix de rendre l’Agence indépendante. Au fil des années, ses missions ont été enrichies par le Parlement faisant de l’Andra l’acteur de référence dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs.

Statuts de l'Andra

L'Andra a été créée par l'arrêté du 7 novembre 1979 en tant que direction au sein du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA). Douze ans plus tard, le législateur a souhaité rendre l'Agence indépendante. Ainsi, l'article 13 de la loi n° 91–1381 du 30 décembre 1991 transforme le statut de l'Agence pour en faire un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.

Les articles R.542-1 à R.542-19 du code de l'environnement, introduits dans le code de l'environnement par le décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, décrivent l'organisation administrative financière et comptable de l'Andra. 

L'Andra est dotée d'un Conseil d'administration composé de 23 membres : un député et un sénateur, six administrateurs nommés par décret en qualité de représentants de l’État (l’environnement, l’énergie, la recherche, le budget, la défense et la santé,via l’Autorité de sûreté nucléaire), sept personnalités qualifiées dans les domaines d’activité de l’Agence, nommées par décret, dont deux élus locaux, deux personnalités désignées en fonction de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires, deux personnalités qualifiées au titre de l’environnement et une au titre de la recherche,et huit représentants des salariés de l’Agence (élus). Le commissaire du Gouvernement, qui est le directeur général de l’énergie et du climat ou son représentant, le membre du contrôle général économique et financier et le directeur général de l’Agence assistent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Le Conseil d'administration de l'Agence, qui a l'obligation de se réunir au moins trois fois par an, est présidé par un membre du conseil (article R.542-3 du code de l'environnement). Actuellement, le Conseil d'administration de l'Andra est présidé par Christophe Bouillon, Conseiller départemental et Député de Seine-Maritime. Il exerce ses fonctions à titre bénévole et ne détient pas de pouvoirs exécutifs.

Dans la conduite des missions de l'Agence, le Conseil d'administration s'appuie sur des comités spécialisés tel le comité financier, le conseil scientifique ou encore le comité éthique et société.

Le directeur général de l'Agence représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle (article R.542-12 du code de l'environnement).

Réunion du Conseil d'administration

En savoir plus

La politique générale de l’Andra 2017 – 2021 (PDF 128.29 Ko)

Textes de référence

Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs Code de l’environnement, article R542-1 à R542-19 Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Loi du 28 juin 2006

En 2006, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 complète la loi de 1991 et consacre les travaux de recherche de l'Andra. Elle renforce également ses missions en les inscrivant dans l'article L.542-12 du code de l'environnement. Cet article charge l'Andra des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. La loi définit également les missions et réalisations attendues de l'Andra :

  • Etablir, mettre à jour tous les trois ans et publier l'inventaire et la localisation des matières et déchets radioactifs présents en France ;
  • Conduire les recherches et les études sur l'entreposage et sur le stockage réversible en profondeur des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
  • Concevoir, implanter et assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
  • Assurer la collecte et la prise en charge d'objets radioactifs à usage familial et la remise en état de sites pollués par la radioactivité ;
  • Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs en France et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique ;
  • Diffuser en France et à l'étranger son savoir-faire.

En 2006, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 complète la loi de 1991 et consacre les travaux de recherche de l'Andra. Elle renforce également ses missions en les inscrivant dans l'article L.542-12 du code de l'environnement. Cet article charge l'Andra des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. La loi définit également les missions et réalisations attendues de l'Andra :

  • Etablir, mettre à jour tous les trois ans et publier l'inventaire et la localisation des matières et déchets radioactifs présents en France ;
  • Conduire les recherches et les études sur l'entreposage et sur le stockage réversible en profondeur des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
  • Concevoir, implanter et assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
  • Assurer la collecte et la prise en charge d'objets radioactifs à usage familial et la remise en état de sites pollués par la radioactivité ;
  • Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs en France et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique ;
  • Diffuser en France et à l'étranger son savoir-faire.

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Dossier législatif de la loi de 2006 sur le site de l’Assemblée nationale

Textes de référence

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs

L’article 6 de la loi du 28 juin 2006 (article L.542-1-2 du code de l'environnement), le Gouvernement doit établir, tous les 3 ans, un plan national pour la gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) qui vise à dresser un état des lieux des filières de gestion à long terme des matières et déchets radioactifs. Ce plan doit permettre de trouver des solutions qui garantissent une gestion claire, rigoureuse et sûre à long terme, de l'ensemble des déchets radioactifs français, quelle que soit leur provenance, et doit :

  • Dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs,
  • Recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage,
  • Préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage,
  • Déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif.

Texte de référence

Article L.542-1-2 du Code de l'environnement

PNGMDR 2007-2009

Remis au Parlement en mars 2007 et évalué par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le premier PNGMDR a été réalisé par un groupe de travail sur la base de l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs publié par l'Andra en 2006, sous l'égide de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP). Cette première édition a prescrit un programme d'études et d'actions pour améliorer la gestion des matières et des déchets radioactifs notamment pour la mise en place de nouvelles filières de gestion de long terme.

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PNGMDR 2007 – 2009 (PDF 1.08 Mo) Synthèse du PNGMDR 2007 – 2009 (PDF 1.3 Mo)

PNGMDR 2010 – 2012

Publiée en juin 2010, l'édition 2010-2012 du PNGMDR poursuit l'effort d'amélioration de la gestion des matières et des déchets radioactifs grâce à un programme de travail conséquent. Il confirme le rôle central de l'Andra et les actions engagées par l'Agence : poursuite des travaux sur les stockages futurs, optimisation des stockages existants, développement de capacités d'entreposage pour les déchets des petits producteurs et ceux issus des sites pollués, et participation à la réflexion pour optimiser le système global de gestion des déchets (traitement, conditionnement, etc.).

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PNGMDR 2010 – 2012 (PDF 2.1 Mo) Synthèse du PNGMDR 2010 – 2012 (PDF 2.86 Mo)

PNGMDR 2013 – 2015

Cette nouvelle édition du plan intègre les exigences de la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle inclut également une présentation des concepts et plans pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, une description du dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires à long terme, et des indicateurs permettant d'évaluer l'avancement de la mise en œuvre du Plan.

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PNGMDR 2013 – 2015 (PDF 5.13 Mo) Synthèse du PNGMDR 2013 – 2015 (PDF 5.13 Mo)

PNGMDR 2016 – 2018

Pour la première fois, le PNGMDR a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Au-delà des demandes portant sur le projet Cigéo et la gestion des déchets de faible activité à vie longue, les principales études à mener par l'Andra portent sur le stockage et le recyclage des déchets de très faible activité ainsi que sur la gestion des sources scellées usagées. Si cette nouvelle édition du Plan s'inscrit dans la continuité des précédents, de nouveaux axes de travail ont été ouverts et portent notamment sur la nocivité à long terme des déchets radioactifs dans une perspective environnementale globale ou encore sur les perspectives de valorisation à long terme de certaines matières radioactives.

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Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'env… PNGMDR 2016 – 2018 (PDF 4.31 Mo) Synthèse du PNGMDR 2016 – 2018 (PDF 1.29 Mo) Rapport environnemental du PNGMDR 2016 – 2018 (PDF 3.97 Mo) Synthèse du rapport environnemental sur le PNGMDR 2016 – 2018 (PDF 291.19 Ko) Avis de l’Autorité environnementale sur le PNGMDR 2016 – 2018 (PDF 843.03 Ko)

Directive européenne sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé

Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom).

Cette directive, juridiquement contraignante pour les Etats membres, instaure un cadre communautaire qui :

  • couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de très long terme ;
  • rappelle la responsabilité première des producteurs et la responsabilité en dernier ressort de chaque Etat membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté pour les travailleurs et les populations.
  • définit des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé en imposant notamment à chaque Etat membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté ;
  • encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé avec l’obligation de mettre en place des programmes nationaux de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. A noter que la France disposait déjà de cet outil de politique publique depuis 2006 et la création du Plan National pour la Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) ;
  • rend juridiquement contraignantes toutes normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Enfin, la directive contient également des dispositions sur la transparence et la participation du public, sur les ressources financières pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, sur la formation ainsi que sur les obligations régulières d’auto-évaluations et de revues par les pairs.

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Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (PDF 780.2 Ko)
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