Le Conseil d’Etat saisi par des associations soumet une question au Conseil constitutionnel
Le 5 juillet dernier, une audience s’est tenue devant le Conseil d’Etat suite à une requête d’associations environnementales. Ces dernières ont soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), une procédure qui vise à interroger si une loi est conforme aux droits garantis par la Constitution.
En l’état, la QPC porte sur le respect du droit des générations futures par l’article L.542-10-1 du code de l’environnement, qui encadre les modalités du stockage géologique pour les déchets de haute activité - moyenne activité à vie longue (HA-MAVL). Cette requête s’inscrit dans le cadre du recours en annulation du décret de décret de déclaration d'utilité publique (DUP) introduit en septembre 2022. A noter que l’audience du 5 juillet a porté uniquement sur la QPC et non sur le recours visant la DUP.
Le rapporteur public du Conseil d’Etat a considéré que la question de la constitutionnalité de l’article en question au regard du droit des générations futures était une question nouvelle, et qu’elle méritait un examen par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d’Etat a suivi, par sa décision du 2 août 2023, les conclusions du rapporteur public et sollicite donc l’examen de la constitutionnalité de cet article par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour produire sa réponse.
Cette décision du Conseil d’Etat ne préjuge ni de la décision du Conseil constitutionnel, ni de la décision ultérieure du Conseil d’Etat sur la légalité du DUP.